{"id":233,"date":"2018-01-26T16:35:42","date_gmt":"2018-01-26T16:35:42","guid":{"rendered":"http:\/\/www.smart-rocket.com\/?page_id=233"},"modified":"2018-06-05T11:19:15","modified_gmt":"2018-06-05T11:19:15","slug":"terms-of-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.smart-rocket.com\/ma-fr\/terms-of-service\/","title":{"rendered":"Termes et conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n
\n\n Condition d’utilisation <\/a>\n
\n\n Politique de confidentialit\u00e9<\/a>\n
\n\n Annexe 1<\/a>\n
\n<\/div>\n
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\n
\n
\n <\/p>\n
Principaux termes de l\u2019accord<\/strong><\/h5>\n

EN VOUS ENREGISTRANT ET EN UTILISANT LE SITE WEB SMARTROCKET ET SON APPLICATION, VOUS CERTIFIEZ QUE (1) VOUS AVEZ AU MOINS 18 ANS ; (2) VOUS AVEZ L’AUTORIT\u00c9 N\u00c9CESSAIRE POUR FAIRE PARTIE DU PR\u00c9SENT ACCORD ET VOUS ENGAGER ; (3) VOUS AUTORISEZ LE TRANSFERT ELECTRONIQUE DE FONDS VERS VOUS OU VOTRE COMPTE DE PAIEMENT EN LIGNE CONFORM\u00c9MENT \u00c0 L’ARTICLE 3 DU PR\u00c9SENT ACCORD DE PARTICIPATION ; ET (4) VOUS ACCEPTEZ D’\u00caTRE LI\u00c9 PAR TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD, Y COMPRIS LES TERMES ET CONDITIONS DES SERVICES DE PAIEMENT D\u00c9CRITS DANS L’ARTICLE 3 ET TOUTES LES POLITIQUES, PROC\u00c9DURES ET DIRECTIVES APPLICABLES.<\/p>\n

EN OUTRE : (5) TOUTES LES CONTRIBUTIONS \u00c0 RED OCEAN SOLUTIONS LTD ET LE DETENTEUR DE LA LICENCE PAR LE BIAIS DE LA PLATE-FORME SMARTROCKET, Y COMPRIS LES TEXTES, LES PHOTOS, LES VID\u00c9OS OU TOUTE AUTRE FORME DE COMMUNICATION SONT LA PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMUNE DE RED OCEAN SOLUTIONS LTD ET LE TITULAIRE DE LA LICENCE. LES UTILISATEURS SERONT COMPENS\u00c9S POUR LES SERVICES FOURNIS SOUS FORME DE REMUNERATIONS FINANCI\u00c8RES ET\/OU DE POINTS ROCKET ; (6) SELON LA LOI DU PAYS,VOUS-M\u00caME \u00caTES RESPONSABLES DE VOUS ASSURER QUE VOUS \u00caTES CORRECTEMENT TAX\u00c9S SUR LES REVENUS RE\u00c7US EN FOURNISSANT DES SERVICES PAR LE BIAIS DU SITE OU DE L’APPLICATION DE SMARTROCKET ; (7) VOUS EXECUTEZ LES T\u00c2CHES DE SMARTROCKET \u00c0 VOS PROPRES RISQUES ET RED OCEAN SOLUTIONS LTD. ET DETENTEUR DE LA LICENCE NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE OU TOUT DOMMAGE ENTRANT DANS LE CADRE DE CES T\u00c2CHES.<\/p>\n

D\u00e9finitions<\/strong><\/h5>\n

Aux fins du pr\u00e9sent accord, (a) \u00ab ROSL \u00bb d\u00e9signe Red Ocean Solutions Limited, \u00ab AL \u00bb d\u00e9signe son titulaire de licence autoris\u00e9 sur ce march\u00e9, \u00ab ROSLAL \u00bb, \u00ab nous \u00bb ou \u00ab notre \u00bb ou \u00ab\u00a0nos\u00a0\u00bb signifie Red Ocean Solutions Limited et son titulaire de licence autoris\u00e9 sur ce march\u00e9, (b) \u00ab Site \u00bb d\u00e9signe le site web de SmartRocket dont l\u2019adresse est www.smart-rocket.com et tout site web qui lui succ\u00e8de s\u2019y rapportant, y compris tous les services que nous fournissons par l’entremise de toute plate-forme de services sur le Site, (c) \u00ab application SmartRocket \u00bb d\u00e9signe l’application de SmartRocket sur Smartphone ; (d) \u00ablivrables\u00a0\u00bb d\u00e9signe les \u00e9l\u00e9ments livrables sp\u00e9cifi\u00e9s dans une demande de t\u00e2che par un repr\u00e9sentant de t\u00e2ches pour ROSLAL ; (e) \u00ab demande de t\u00e2che \u00bb d\u00e9signe un avis d’une t\u00e2che fournie par ROSLAL \u00e0 un ou plusieurs repr\u00e9sentants de t\u00e2ches, qui comprend une description des services fournis par le repr\u00e9sentant de t\u00e2ches, les \u00e9l\u00e9ments livrables associ\u00e9s (la \u00ab t\u00e2che \u00bb), la date et l’heure auxquelles la t\u00e2che doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e (la \u00ab date limite de la t\u00e2che \u00bb), les frais associ\u00e9s \u00e0 la T\u00e2che (les \u00ab\u00a0frais \u00bb) et les Points Rocket associ\u00e9s \u00e0 la T\u00e2che (\u00ab Points \u00bb). Une fois qu’un repr\u00e9sentant de t\u00e2ches a accept\u00e9 une demande de t\u00e2che conform\u00e9ment \u00e0 la section 2, la demande de t\u00e2che deviendra un \u00ab Engagement de t\u00e2che \u00bb. Les frais et\/ou points seront vers\u00e9s dans le compte SmartRocket du repr\u00e9sentant de t\u00e2ches (\u00ab compte SR \u00bb) apr\u00e8s \u00ab approbation \u00bb des \u00e9l\u00e9ments livrables de la t\u00e2che par ROSLAL, (f) \u00ab repr\u00e9sentant des t\u00e2ches \u00bb ou \u00ab vous \u00bb d\u00e9signe toute personne utilisant le site et\/ou l\u2019application pour accepter les T\u00e2ches et fournir les \u00e9l\u00e9ments livrables pour ROSLAL, et inclut \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9quipage de SmartRocket\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0Agents de validation\u00a0\u00bb, mais sans s\u2019y limiter ; (g) \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe toute personne ou entreprise qui obtient des services de ROSLAL, (g) \u00ab Affili\u00e9 \u00bb d\u00e9signe toute entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par, sous contr\u00f4le de ou sous contr\u00f4le commun avec ROSLAL.<\/p>\n

Connaissance et acceptation des conditions d’utilisation et de l\u2019accord de service<\/strong><\/h5>\n

Le pr\u00e9sent accord est un accord \u00e9lectronique qui \u00e9nonce les conditions de relation juridiquement contraignantes entre ROSLAL et vous. En soumettant une demande pour devenir un repr\u00e9sentant de t\u00e2ches par le biais de l’application SmartRocket, vous acceptez d’\u00eatre li\u00e9 par les termes de cet accord. Veuillez lire attentivement le pr\u00e9sent accord, car il contient des exclusions et des limitations de responsabilit\u00e9, et il \u00e9nonce l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties. Il est conseill\u00e9 de demander des conseils juridiques afin de comprendre quelles sont vos obligations envers nous et les n\u00f4tres en vertu du pr\u00e9sent accord avant d’accepter d’\u00eatre li\u00e9 par ses modalit\u00e9s. Cet accord inclut la politique de confidentialit\u00e9 de SmartRocket pour les repr\u00e9sentants de t\u00e2ches<\/u> et tout avis concernant le Site. En acc\u00e9dant au Site, en utilisant l’application SmartRocket ou en devenant un repr\u00e9sentant de t\u00e2ches, vous acceptez le pr\u00e9sent accord et vous acceptez les termes, conditions et avis contenus ou r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ici.<\/p>\n

Vous acceptez et comprenez que certaines fonctionnalit\u00e9s du Site peuvent \u00eatre soumises \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires ou \u00e0 des conditions d’inscription. Vous acceptez de respecter ces conditions suppl\u00e9mentaires et vous convenez en outre qu’une violation de ces conditions constituera une violation du pr\u00e9sent accord. ROSLAL se r\u00e9serve le droit de modifier le pr\u00e9sent accord, ainsi que toute clause suppl\u00e9mentaire \u00e0 tout moment, \u00e0 compter de la mise \u00e0 disposition des dispositions modifi\u00e9es sur le Site ou en le communiquant directement aux Repr\u00e9sentants de T\u00e2ches. Vous \u00eates responsable de l’examen r\u00e9gulier du pr\u00e9sent accord. L’utilisation continue du Site et\/ou de l’Application SmartRocket apr\u00e8s que de tels changements aient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s au pr\u00e9sent accord repr\u00e9sente votre consentement \u00e0 ces changements. ROSLAL n’assume aucune obligation d’informer les repr\u00e9sentants de t\u00e2ches de tout changement apport\u00e9 au pr\u00e9sent accord ou de la cr\u00e9ation ou de la modification de termes suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

L’utilisation du site et de l’application SmartRocket est autoris\u00e9e uniquement aux personnes qui peuvent former des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable. Sans se limiter \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous devez avoir au moins 18 ans pour devenir un repr\u00e9sentant de t\u00e2ches. Si vous n’\u00eates pas admissible, veuillez ne pas soumettre de demande pour devenir un repr\u00e9sentant de t\u00e2ches.<\/p>\n

1. Inscription<\/strong><\/h5>\n

L’inscription est uniquement disponible par le biais de l’application SmartRocket. Lorsque vous vous inscrivez \u00e0 l’application, certains renseignements personnels seront n\u00e9cessaires pour effectuer l’inscription. Cela inclura votre nom, sexe, date de naissance et une adresse e-mail valide. Les repr\u00e9sentants de t\u00e2ches peuvent \u00e9galement \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 fournir certaines informations fiscales \u00e0 la demande. Vous acceptez de nous fournir des informations v\u00e9ridiques et exactes et de mettre \u00e0 jour ces informations dans la mesure o\u00f9 elles changent de quelque fa\u00e7on que ce soit. Lors de l’inscription ou de la mise \u00e0 jour de vos informations, vous n’imiterez aucune personne et vous n’utiliserez pas un nom que vous n’\u00eates pas l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 utiliser. Nous prenons votre vie priv\u00e9e tr\u00e8s au s\u00e9rieux. La politique de confidentialit\u00e9 de SmartRocket pour les repr\u00e9sentants de t\u00e2ches<\/u> couvre ce que nous faisons avec les informations personnelles que vous choisissez de partager avec nous.<\/p>\n

Vous \u00eates seul responsable du maintien du secret et de la s\u00e9curit\u00e9 de votre mot de passe. Vous ne pouvez divulguer votre mot de passe \u00e0 aucun tiers (autre que les tiers autoris\u00e9s par vous \u00e0 utiliser votre compte) et vous \u00eates seul responsable de toute utilisation ou action prise en vertu de votre mot de passe sur le Site. Si votre mot de passe est compromis, vous devez changer votre mot de passe.<\/p>\n

2. Repr\u00e9sentants de t\u00e2ches SmartRocket<\/strong><\/h5>\n

En vous inscrivant pour devenir un Repr\u00e9sentant de T\u00e2ches et en acceptant un Engagement de T\u00e2ches, vous acceptez de faire de votre mieux pour ex\u00e9cuter la T\u00e2che de telle sorte que les Livrables soient satisfaisants pour ROSLAL. Une fois qu’un responsable de t\u00e2ches a accept\u00e9 une t\u00e2che, la demande de t\u00e2che ne sera plus disponible pour les autres repr\u00e9sentants de t\u00e2ches qui ont re\u00e7u la demande de t\u00e2che. En acceptant une demande de t\u00e2che, vous concluez un contrat l\u00e9gal avec ROSLAL pour fournir les livrables pour les frais sp\u00e9cifi\u00e9s dans la demande de t\u00e2che. N’acceptez pas une demande de t\u00e2che \u00e0 moins d\u2019\u00eatre s\u00fbr de comprendre ce qui vous est demand\u00e9 de livrer.<\/p>\n

3. Paiement<\/strong><\/h5>\n

ROSLAL attribuera des Points Rocket et\/ou paiera les Frais pour chaque T\u00e2che soumise seulement lors de l’Approbation par ROSLAL des Livrables de la T\u00e2che. L’approbation des livrables est \u00e0 la seule discr\u00e9tion de ROSLAL. ROSLAL ne vous paiera pas les frais si les livrables d’une t\u00e2che sont rejet\u00e9s. Dans certaines circonstances, vous pouvez avoir la possibilit\u00e9 de corriger et de soumettre \u00e0 nouveau une t\u00e2che pour son approbation et, en cons\u00e9quence, de recevoir le paiement des frais.<\/p>\n

Apr\u00e8s une inscription r\u00e9ussie, un repr\u00e9sentant de t\u00e2ches est affect\u00e9 \u00e0 un compte SmartRocket (\u00ab compte SR \u00bb). Les points et les frais des t\u00e2ches approuv\u00e9es sont accumul\u00e9s dans le compte SR. Pour qu’un repr\u00e9sentant de t\u00e2ches puisse retirer des frais, un compte de paiement en ligne peut \u00eatre n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant de t\u00e2ches doit s’assurer de s’inscrire aupr\u00e8s de son fournisseur de paiement respectif si n\u00e9cessaire. Le repr\u00e9sentant de t\u00e2ches peut \u00e0 tout moment demander \u00e0 ROSLAL de transf\u00e9rer le solde accumul\u00e9 de son compte SR vers son compte de paiement en ligne. Un solde minimum est requis pour le virement \u00e0 partir du compte SR d’un repr\u00e9sentant de t\u00e2ches, d\u00e9fini par pays.<\/p>\n

La liste des moyens de r\u00e8glement et le minimum de solde pour encaissement se trouve \u00e0 l\u2019annexe 1<\/p>\n

 <\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ROSLAL s’efforcera de transf\u00e9rer les fonds dans le cadre du \u00ab cycle de paiement habituel \u00bb apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de cette demande, mais se r\u00e9serve le droit de retenir les fonds obtenus par le biais de la fraude, l’abus de l’Application ou l’acc\u00e8s illicite aux syst\u00e8mes de ROSLAL et\/ou SmartRocket ou aux logiciels, sans s\u2019y limiter.<\/p>\n

ROSLAL n’est pas oblig\u00e9 de d\u00e9bourser les fonds d’un compte SR du repr\u00e9sentant de t\u00e2ches plus de 6 mois apr\u00e8s la date de la transaction initiale, si aucune demande de virement n’est faite au cours de cette p\u00e9riode. Les frais associ\u00e9s aux t\u00e2ches qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s dans un compte de paiement en ligne d’un repr\u00e9sentant de t\u00e2ches seront perdus \u00e0 l’expiration de cette p\u00e9riode de 6 mois.<\/p>\n

Les repr\u00e9sentants de t\u00e2ches sont responsables du paiement de toutes les taxes applicables et de toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es par celles-ci dans le cadre de l’ex\u00e9cution des t\u00e2ches ou de l’ex\u00e9cution de leurs obligations en vertu du pr\u00e9sent contrat. ROSLAL peut \u00eatre oblig\u00e9 par la loi d’obtenir des renseignements fiscaux aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants de t\u00e2ches. Si nous demandons des renseignements fiscaux aux repr\u00e9sentants de t\u00e2ches et qu’ils ne les fournissent pas, ROSLAL peut, en plus de tout autre droit ou recours disponible, retenir les frais des repr\u00e9sentants de t\u00e2ches jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils fournissent ces renseignements ou qu\u2019ils fassent savoir d’une autre mani\u00e8re \u00e0 ROSLAL qu’ils ne sont pas une personne \u00e0 qui nous devons demander des renseignements fiscaux.<\/p>\n

4. Relations avec l’entrepreneur ind\u00e9pendant<\/strong><\/h5>\n

Aucune disposition du pr\u00e9sent accord ne vise ou ne devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme cr\u00e9ant une relation de partenariat, une coentreprise ou une relation employeur-employ\u00e9 entre ROSLAL et vous ou entre le client de ROSLAL et vous. Vous ne prendrez aucune position \u00e0 l’\u00e9gard d’une d\u00e9claration de revenus ou d’une demande de prestations ou d’une proc\u00e9dure impliquant directement ou indirectement ROSLAL \u00e9tant incompatible avec votre statut d’entrepreneur ind\u00e9pendant (et non d’employ\u00e9) de ROSLAL. Vous n’\u00eates pas l’agent de ROSLAL ou du client de ROSLAL et vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 et vous ne devez pas repr\u00e9senter \u00e0 un tiers que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 prendre un engagement ou agir au nom de ROSLAL ou du client de ROSLAL. Sans se limiter \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de :<\/p>\n

4.1 Prestations et contributions.<\/strong><\/h6>\n

Vous n’avez pas droit aux prestations que ROSLAL peut mettre \u00e0 la disposition de ses employ\u00e9s, telles que l’assurance collective, les cong\u00e9s pay\u00e9s, les avantages sociaux ou les prestations de retraite. \u00c9tant donn\u00e9 que vous \u00eates un entrepreneur ind\u00e9pendant, ROSLAL ne retiendra ni n’effectuera de paiements pour le MPF, l’EPF, la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l’assurance-ch\u00f4mage ou les cotisations d’assurance-invalidit\u00e9, ni pour l’assurance contre les accidents du travail en votre nom. Si, malgr\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, vous \u00eates reclass\u00e9 en tant qu’employ\u00e9 de ROSLAL ou de toute filiale de ROSLAL par un organisme local ou \u00e9tranger \u00e0 la suite d’une proc\u00e9dure administrative ou judiciaire, vous convenez que vous ne pourrez pas, \u00e0 la suite de ce reclassement, avoir droit ou \u00eatre admissible, de fa\u00e7on prospective ou r\u00e9trospective, aux avantages sociaux pr\u00e9vus par les plans ou programmes \u00e9tablis ou maintenus par ROSLAL.<\/p>\n

4.2 Taxes.<\/strong><\/h6>\n

Sauf Exigence de la loi, vous \u00a0\u00eates seuls responsables du d\u00e9p\u00f4t de toutes les d\u00e9clarations de revenus et de la soumission de tous les paiements exig\u00e9s par toute autorit\u00e9 fiscale locale ou \u00e9trang\u00e8re d\u00e9coulant du paiement de vos frais en vertu du pr\u00e9sent accord, et vous acceptez de le faire en temps opportun. Si applicable, ROSL ou AL prelevera le montant des taxes \u00e0 payer \u00e0 la place de l\u2019agent et ce conform\u00e9ment \u00a0\u00e0 la loi. VOUS CONVENEZ EGALEMENT QUE ROSL ET SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES NE SONT PAS RESPONSABLES DE COLLECTER, DE RAPPORTER OU DE REMETTRE TOUT IMP\u00d4T D\u00c9COULANT DE TOUTE TRANSACTION.<\/p>\n

4.3 Respect de la loi.<\/strong><\/h6>\n

Vous respectez toutes les lois locales et \u00e9trang\u00e8res en vigueur r\u00e9gissant les travailleurs ind\u00e9pendants, y compris les lois exigeant le paiement d’imp\u00f4ts, comme les imp\u00f4ts sur le revenu et sur l’emploi, la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les prestations d’invalidit\u00e9 et autres.<\/p>\n

4.4 Enqu\u00eate :<\/strong><\/h6>\n

ROSLAL a le droit, mais pas l’obligation, de surveiller toute activit\u00e9, tout contenu et tout mat\u00e9riel associ\u00e9 au Site et \u00e0 l’Application. ROSLAL peut enqu\u00eater sur toute violation signal\u00e9e de ses Politiques ou plaintes, et peut prendre toute mesure qu’il juge appropri\u00e9e. Veuillez consulter notre Politique de confidentialit\u00e9 pour plus d’informations sur l’utilisation et l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles qui peuvent \u00eatre collect\u00e9es dans le cadre de cette surveillance.<\/p>\n

5. Livrables<\/strong><\/h5>\n
5.1 Livraison.<\/strong><\/span><\/h6>\n

Vous acceptez d’utiliser l’application SmartRocket pour fournir les \u00e9l\u00e9ments livrables de chaque t\u00e2che \u00e0 ROSLAL au plus tard \u00e0 la date limite de la t\u00e2che applicable.<\/p>\n

5.2 Propri\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/span><\/h6>\n

Vous acceptez que les livrables soient la propri\u00e9t\u00e9 unique et exclusive de ROSLAL. Par la pr\u00e9sente, vous affectez irr\u00e9vocablement et inconditionnellement \u00e0 ROSLAL, absolument avec la garantie de titre compl\u00e8te tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats dans le monde entier et sur les Livrables et tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle y aff\u00e9rents, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, droits moraux et droits similaires de toute nature. Si des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris des droits moraux, ne peuvent pas (en droit) \u00eatre assign\u00e9s par vous \u00e0 ROSLAL, alors :<\/p>\n

(a) Vous renoncez inconditionnellement et irr\u00e9vocablement \u00e0 l’ex\u00e9cution de tels droits et \u00e0 toutes les r\u00e9clamations et causes d’action de toute nature contre ROSLAL \u00e0 l’\u00e9gard de ces droits, et<\/p>\n

(b) dans la mesure o\u00f9 vous ne pouvez pas (en droit) faire une telle renonciation, vous octroyez inconditionnellement \u00e0 ROSLAL une licence exclusive, perp\u00e9tuelle, irr\u00e9vocable, mondiale, enti\u00e8rement pay\u00e9e et libre de redevance, avec le droit de sous-licence \u00e0 travers plusieurs niveaux de sous-titulaires, en vertu de tous les droits de reproduction, de cr\u00e9ation, de cr\u00e9ation, de distribution, de diffusion publique, d’affichage public, de transmission num\u00e9rique et d’utilisation des livrables sous quelque forme ou support que ce soit, connus ou futurs, et d\u2019exercer tous les autres droits pr\u00e9sents ou futurs dans les Livrables. \u00c0 la demande de ROSLAL, vous devrez :<\/p>\n

(I) coop\u00e9rer et assister ROSLAL pendant et apr\u00e8s la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Accord, dans le perfectionnement, le maintien, la protection et l’application des droits de ROSLAL dans les Livrables, et<\/p>\n

(Ii) ex\u00e9cuter et remettre \u00e0 ROSLAL tout document jug\u00e9 n\u00e9cessaire ou appropri\u00e9 par ROSLAL, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, pour parfaire, maintenir, prot\u00e9ger ou faire respecter les droits de ROSLAL sur les livrables ou pour ex\u00e9cuter autrement les buts du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

5.3 Assurance suppl\u00e9mentaire. <\/strong><\/h6>\n

A ses propres frais, chacune des parties doit, et doit faire tout ce qui est raisonnablement n\u00e9cessaire, pour que toute tierce partie puisse ex\u00e9cuter promptement, remettre ces documents et ex\u00e9cuter les actes qui peuvent \u00eatre raisonnablement n\u00e9cessaires pour donner pleinement effet au pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

6. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h5>\n
6.1 Utilisation et divulgation.<\/strong><\/h6>\n

Pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat et \u00e0 tout moment par la suite, vous devez :<\/p>\n

(a) d\u00e9tenir toutes les informations confidentielles dans une stricte confidentialit\u00e9,<\/p>\n

(b) vous abstenir d’utiliser ou de permettre \u00e0 d’autres personnes d’utiliser des Informations Confidentielles de quelque mani\u00e8re que ce soit ou \u00e0 toute fin non express\u00e9ment autoris\u00e9e ou requise par le pr\u00e9sent accord,<\/p>\n

(c) vous abstenir de divulguer ou de permettre \u00e0 d’autres de divulguer des Informations Confidentielles \u00e0 un tiers sans obtenir le consentement \u00e9crit expr\u00e8s et pr\u00e9alable de ROSLAL au cas par cas.<\/p>\n

\u00ab Informations confidentielles \u00bb<\/strong><\/h6>\n

d\u00e9signe toute information relative aux activit\u00e9s de ROSLAL ou de tout client de ROSLAL (y compris les secrets commerciaux, les renseignements techniques, les pr\u00e9visions et strat\u00e9gies commerciales, les plans marketing, les listes de clients et de fournisseurs, les renseignements personnels, les donn\u00e9es financi\u00e8res et les renseignements exclusifs de tiers y compris des Clients de ROSLAL) que ROSLAL consid\u00e8re comme confidentielle ou comme propri\u00e9t\u00e9, ou que ROSLAL a le devoir de traiter comme confidentielle.<\/p>\n

6.2 Norme de diligence.<\/strong><\/h6>\n

Vous prot\u00e9gerez les Informations confidentielles contre toute utilisation non autoris\u00e9e, acc\u00e8s ou divulgation de la m\u00eame mani\u00e8re que vous prot\u00e9gez vos propres informations confidentielles ou exclusives de m\u00eame nature et avec un minimum de diligence raisonnable.<\/p>\n

6.3 Ing\u00e9nierie inverse.<\/strong><\/h6>\n

Vous ne tenterez pas d’effectuer une ing\u00e9nierie inverse, de d\u00e9crypter ou de d\u00e9river la conception, la logique interne, la structure ou le fonctionnement interne (y compris les algorithmes et le code source) de l’application SmartRocket, ou de tout autre logiciel, produit, mod\u00e8le, prototype ou autre \u00e9l\u00e9ment fourni par ROSLAL qui utilise, incarne ou contient des informations confidentielles.<\/p>\n

6.4 Exceptions.<\/strong><\/h6>\n

Vos obligations en vertu des articles 6.1 et 6.2 prendront fin \u00e0 l’\u00e9gard de tout renseignement particulier que vous pouvez prouver, par une preuve claire et convaincante : a) vous avez l\u00e9galement su avant la premi\u00e8re divulgation de ROSLAL, b) un tiers qui vous a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment divulgu\u00e9 sans aucune obligation ou obligation de confidentialit\u00e9, ou (c) sans aucune faute de votre part et qui est devenu de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la disposition du public. De plus, vous serez autoris\u00e9 \u00e0 divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure o\u00f9 cette divulgation est express\u00e9ment approuv\u00e9e par \u00e9crit par ROSLAL ou est requise par la loi ou une ordonnance du tribunal, \u00e0 condition d’en informer ROSLAL par \u00e9crit et de coop\u00e9rer avec ROSLAL, \u00e0 la demande et aux frais raisonnables de ROSLAL, dans toute action l\u00e9gale visant \u00e0 contester ou \u00e0 limiter la port\u00e9e de cette divulgation requise, y compris les motions de d\u00e9p\u00f4t et toute autre comparution devant un tribunal.<\/p>\n

6.5 Suppression\u00a0; Retour.<\/strong><\/h6>\n

\u00c0 la demande de ROSLAL et \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l’expiration du pr\u00e9sent accord, vous devrez (a) renvoyer rapidement \u00e0 ROSLAL ou, si ROSLAL le demande, d\u00e9truire toutes les formes concr\u00e8tes de l’Information Confidentielle (sous toutes formes et tous supports), (b) effacer tous les fichiers \u00e9lectroniques contenant ou r\u00e9sumant toute information confidentielle, et (c) certifier par \u00e9crit \u00e0 ROSLAL que vous avez pleinement respect\u00e9 les obligations susmentionn\u00e9es.<\/p>\n

7. Aucun conflit<\/strong><\/h5>\n

Vous d\u00e9clarez et garantissez que vous n’\u00eates pas soumis \u00e0 un contrat ou \u00e0 un devoir qui serait viol\u00e9 en entrant ou en ex\u00e9cutant vos obligations en vertu du pr\u00e9sent accord ou de tout Engagement de T\u00e2che ou autrement incompatible avec le pr\u00e9sent accord ou tout Engagement de T\u00e2che.<\/p>\n

8. D\u00e9clarations et garanties<\/strong><\/h5>\n
8.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.<\/strong><\/h6>\n

Vous d\u00e9clarez, garantissez et vous vous engagez \u00e0 :<\/p>\n

(a)<\/strong> dans le cadre de l’ex\u00e9cution d’une T\u00e2che, vous ne violerez pas ou vous ne vous approprierez pas, et ni les livrables ni aucun \u00e9l\u00e9ment s\u2019y rapportant ne porteront atteinte ou d\u00e9tourneront aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de toute autre personne ;<\/p>\n

(b)<\/strong> tous les livrables et tous les \u00e9l\u00e9ments s\u2019y rapportant sont vos \u0153uvres originales et vous avez tous les droits n\u00e9cessaires pour accorder les droits \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent contrat ;<\/p>\n

(c)<\/strong> ni les livrables ni aucun \u00e9l\u00e9ment s\u2019y rapportant ne seront soumis \u00e0 aucune restriction, hypoth\u00e8que, privil\u00e8ge, r\u00e9clamation, gage, s\u00fbret\u00e9 ou charge \u00e0 la livraison de votre part \u00e0 ROSLAL ;<\/p>\n

(d)<\/strong> vous n’accorderez, directement ou indirectement, aucun droit ou int\u00e9r\u00eat envers un livrable \u00e0 une autre personne ;<\/p>\n

(e)<\/strong> vous avez plein droit, pouvoir et autorit\u00e9 pour conclure et ex\u00e9cuter le pr\u00e9sent contrat sans le consentement d’un tiers (y compris l’un de vos employeurs actuels ou anciens) ;<\/p>\n

(f)<\/strong> Les livrables seront enti\u00e8rement conformes aux sp\u00e9cifications, aux exigences et aux autres termes de l’Engagement de T\u00e2ches applicable et du pr\u00e9sent accord, et seront de qualit\u00e9 professionnelle. En cas de violation de cette garantie, sans se limiter aux autres droits ou recours que ROSLAL pourrait avoir, vous remplacerez sans d\u00e9lai les livrables sans frais suppl\u00e9mentaires pour ROSLAL.<\/p>\n

8.2 Indemnisation.<\/strong><\/h6>\n

Vous indemniserez ROSLAL et ses affili\u00e9s, employ\u00e9s et agents contre toute responsabilit\u00e9, perte, dommage, co\u00fbt et autres frais (y compris les frais et honoraires des avocats et des t\u00e9moins experts) d\u00e9coulant ou se rapportant \u00e0 toute violation de cette clause 8 ou de toute autre obligation en vertu du pr\u00e9sent accord, ou tout Engagement de t\u00e2che, venant de vous ou toute faute intentionnelle ou n\u00e9gligence venant de vous dans l’ex\u00e9cution d’une t\u00e2che.<\/p>\n

9. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/h5>\n

EN AUCUN CAS ROSLAL NE POURRA \u00caTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, SP\u00c9CIAL OU INCIDENTEL PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC CE CONTRAT. LA RESPONSABILITE TOTALE DE ROSLAL DANS LE CADRE DE CE CONTRAT, QUE CE SOIT EN CONTRAT OU A TORT (Y COMPRIS LA N\u00c9GLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA PAS DEPASSER LE MONTANT SUP\u00c9RIEUR (1) DES FRAIS DUS PAR ROSLAL POUR LES T\u00c2CHES ASSUM\u00c9ES EN VERTU DU PR\u00c9SENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE MOIS DE LA P\u00c9RIODE ANT\u00c9RIEURE \u00c0 L’OCTROI DE LA PREMI\u00c8RE R\u00c9CLAMATION POUR D\u00c9MONTRER LA RESPONSABILIT\u00c9 EN VERTU DU PR\u00c9SENT ACCORD, OU (2) 1 000 $US.<\/p>\n

SANS LIMITER LA PORT\u00c9E DE CE QUI PRECEDE, LES TACHES ET LES SERVICES VOUS SONT CONFI\u00c9S \u00c0 VOS PROPRES RISQUES ET ROSLAL N\u2019EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU BLESSURES SUBIS LORS DE LA R\u00c9ALISATION DE CES T\u00c2CHES ET SERVICES.<\/p>\n

RIEN DANS CET ACCORD NE DOIT \u00caTRE CONSID\u00c9R\u00c9 COMME EXCLUANT OU LIMITANT LA RESPONSABILIT\u00c9 DE ROSLAL POUR FRAUDE OU FAUSSE D\u00c9CLARATION, POUR D\u00c9C\u00c8S OU BLESSURES (QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE), OU POUR TOUTE AUTRE QUESTION QU\u2019IL EST INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE DE LIMITER OU D\u2019EXCLURE.<\/p>\n

R\u00e9siliation<\/strong><\/h5>\n
10.1 R\u00e9siliation par ROSLAL.<\/strong><\/h6>\n

ROSLAL peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord, en tout ou en partie, \u00e0 tout moment avec ou sans motif pour sa commodit\u00e9, \u00e0 compter de un (1) jour ouvrable de pr\u00e9avis, auquel cas ROSLAL est tenu de vous payer les frais que vous avez gagn\u00e9s \u00e0 la date effective de la r\u00e9siliation ou de l’expiration. ROSLAL peut retirer toute demande de t\u00e2che \u00e0 tout moment avant votre acceptation conform\u00e9ment \u00e0 la section 2. Tout solde de frais accumul\u00e9 dans le compte SR doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 par le biais de la fonction de virement vers votre compte de paiement dans les cinq (5) jours ouvrables. Tout solde restant apr\u00e8s cette p\u00e9riode sera perdu. Un compte r\u00e9sili\u00e9 ne peut pas \u00eatre r\u00e9activ\u00e9.<\/p>\n

10.2 R\u00e9siliation par vous-m\u00eame.<\/strong><\/h6>\n

Vous pouvez r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord \u00e0 tout moment en l’absence de T\u00e2ches non ex\u00e9cut\u00e9es en acc\u00e9dant \u00e0 la page des Param\u00e8tres de l’application SmartRocket et en s\u00e9lectionnant \u00ab Fermer mon compte SmartRocket \u00bb. Tout solde de frais accumul\u00e9 dans le compte SR doit \u00eatre vir\u00e9 vers votre compte de paiement dans les cinq (5) jours ouvrables. Tout solde restant apr\u00e8s cette p\u00e9riode sera perdu. Un compte r\u00e9sili\u00e9 ne peut pas \u00eatre r\u00e9activ\u00e9.<\/p>\n

10.3 Survie.<\/strong><\/h6>\n

Les articles 3, 4, 5.1, 6, 8, 9, 10.3 et 11 survivent \u00e0 toute r\u00e9siliation ou expiration du pr\u00e9sent accord. La r\u00e9siliation ou l’expiration du pr\u00e9sent accord n’affectera pas la responsabilit\u00e9 de l’une ou de l’autre partie pour toute violation du pr\u00e9sent accord que cette partie peut avoir commise avant cette expiration ou cette r\u00e9siliation.<\/p>\n

Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h5>\n
11.1 Droit applicable.<\/strong><\/h6>\n

Le pr\u00e9sent accord, y compris la convention d’arbitrage \u00e0 l’article 11.2, est r\u00e9gi par les lois de Hong Kong S.A.R., sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tout conflit de principes de lois qui exigerait l’application des lois de toute autre juridiction.<\/p>\n

11.2 Arbitrage.<\/strong><\/h6>\n

Sous r\u00e9serve de la clause 11.3 ci-dessous, si un litige, une controverse ou une r\u00e9clamation survient entre les parties en vertu du pr\u00e9sent accord ou en relation avec celui-ci, y compris tout litige concernant la formation, la construction, l’interpr\u00e9tation ou la violation du pr\u00e9sent accord ou les r\u00e9alisations d\u2019une partie de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement (\u00ab litige<\/strong> \u00bb), les parties tentent en premier lieu de r\u00e9soudre le litige par une consultation mutuelle de bonne foi. Si le litige n’est pas r\u00e9gl\u00e9 de cette mani\u00e8re dans les quarante-cinq (45) jours \u00e0 partir de la notification d’un litige par une partie, toute partie peut adresser \u00e0 l’autre partie un avis demandant que le litige soit soumis \u00e0 l’arbitrage comme suit :<\/p>\n

11.2.1<\/strong><\/span> Sous r\u00e9serve des clauses 11.2.2 et 11.3 ci-dessous, tout litige, controverse ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant de ou li\u00e9e au pr\u00e9sent accord, y compris la validit\u00e9, la nullit\u00e9, la violation ou la r\u00e9siliation de celui-ci, sera r\u00e9gl\u00e9 par arbitrage \u00e0 Hong Kong dans le cadre des r\u00e8gles du Hong Kong International Arbitration Centre Administered Arbitration <\/em>(\u00ab HKIAC \u00bb) en vigueur lorsque l’avis d’arbitrage est soumis conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement :<\/p>\n

11.2.1.1<\/strong><\/span> le nombre d’arbitres est \u00e9gal \u00e0 un, l’arbitre \u00e9tant choisi d’un commun accord entre les parties. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 s’entendre sur un choix d’arbitre dans un d\u00e9lai de 10 jours, HKIAC choisira l’arbitre.<\/p>\n

11.2.1.2<\/strong><\/span> la proc\u00e9dure d’arbitrage est men\u00e9e en anglais. Toute preuve \u00e9crite originale dans une langue autre que l’anglais sera soumise \u00e0 une traduction anglaise accompagn\u00e9e d’une copie originale ou authentique. La version anglaise sera contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n

11.2.1.3<\/strong><\/span> Chacune des parties supportera ses propres honoraires d’avocat, frais et d\u00e9bours d\u00e9coulant de l’arbitrage et paiera une part \u00e9gale des frais et honoraires de l’Administrateur et de l’Arbitre ; \u00e0 condition toutefois que l’arbitre soit autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si une partie est la partie dominante et, dans l’affirmative, \u00e0 lui accorder le remboursement de ses honoraires raisonnables d’avocat, de ses frais et de ses d\u00e9bours (y compris, par exemple, les frais de photocopie, les frais de d\u00e9placement, etc.) et\/ou les honoraires et frais de l’Administrateur et de l’Arbitre.<\/p>\n

11.2.1.4<\/strong><\/span> L’arbitre doit donner une sentence \u00e9crite et un \u00e9nonc\u00e9 de d\u00e9cision d\u00e9crivant les conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fond\u00e9e, y compris le calcul des dommages et int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s. L’arbitre n’aura pas le pouvoir d’accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats exc\u00e9dant le montant ou autres que les types autoris\u00e9s par l’article 9 du pr\u00e9sent accord. La sentence arbitrale sera d\u00e9finitive et liera les parties sans appel ni aucun r\u00e9examen, sauf dans la mesure autoris\u00e9e par Hong Kong S.A.R.<\/p>\n

11.2.2<\/strong><\/span> Sous r\u00e9serve du paragraphe 11.3 ci-dessous, l’une ou l’autre des parties peut demander par \u00e9crit \u00e0 HKIAC de r\u00e9gler le litige par voie de proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e lorsque : i) le montant total de la sentence demand\u00e9e est inf\u00e9rieur \u00e0 cinq mille dollars am\u00e9ricains (5 000 USD)\u00a0 ou une monnaie locale \u00e9quivalente ; ou (ii) les parties conviennent mutuellement de pr\u00e9senter une telle demande en vue d’un arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. La partie qui demande l’arbitrage proposera un arbitrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 et l’autre partie ne refusera pas de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable son consentement \u00e0 l’utilisation de cette proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Les parties respectent les dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans la clause 11.2.1 ci-dessus, sauf si l’arbitrage doit \u00eatre effectu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone, en ligne et\/ou uniquement sur la base d’observations \u00e9crites, la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique doit \u00eatre choisie par la partie initiant l’arbitrage ; b) l’arbitrage n’entra\u00eene aucune comparution personnelle des parties ou des t\u00e9moins, \u00e0 moins que les parties n’en conviennent autrement.<\/p>\n

11.<\/strong>3<\/strong><\/h6>\n

Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l’une ou l’autre des parties peut, \u00e0 tout moment, s’adresser directement \u00e0 tout tribunal comp\u00e9tent pour demander la protection ou l’ex\u00e9cution de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou demander une ex\u00e9cution sp\u00e9cifique, une injonction provisoire ou d\u00e9finitive ou tout autre redressement \u00e9quitable.<\/p>\n

11.4 Divisibilit\u00e9.<\/strong><\/h6>\n

Si une disposition quelconque du pr\u00e9sent accord est jug\u00e9e invalide ou inapplicable, les autres dispositions du pr\u00e9sent accord demeureront inchang\u00e9es et la disposition invalide ou inapplicable sera modifi\u00e9e de sorte qu’elle soit valide et ex\u00e9cutoire dans toute la mesure permise par la loi.<\/p>\n

11.5 Aucune cession.<\/strong><\/h6>\n

Le pr\u00e9sent accord et vos droits et obligations en vertu du pr\u00e9sent accord ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou autrement transf\u00e9r\u00e9s, en tout ou en partie, par l’usage de la loi ou autrement, sans le consentement pr\u00e9alable, expr\u00e8s et \u00e9crit de ROSLAL. Toute tentative de cession, de d\u00e9l\u00e9gation ou de transfert en violation de ce qui pr\u00e9c\u00e8de sera nulle et non avenue. ROSLAL peut c\u00e9der le pr\u00e9sent accord ou l’un de ses droits en vertu du pr\u00e9sent accord \u00e0 tout tiers avec ou sans votre consentement.<\/p>\n

11.6 Avis.<\/strong><\/h6>\n

ROSLAL peut donner tout avis requis par le pr\u00e9sent accord au moyen d’un avis g\u00e9n\u00e9ral sur le Site web, l\u2019application ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 votre adresse \u00e9lectronique enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de ROSLAL. Cet avis est jug\u00e9 comme donn\u00e9 \u00e0 l’expiration de quarante-huit (48) heures apr\u00e8s l’envoi ou l’exp\u00e9dition. Vous pouvez donner un avis \u00e0 ROSLAL, adress\u00e9 \u00e0 l’attention de Wade Garland. Cet avis est jug\u00e9 comme donn\u00e9 lors de sa r\u00e9ception par ROSLAL par lettre fournie par un service de livraison rapide reconnu \u00e0 l’\u00e9chelle nationale ou par courrier affranchi de premi\u00e8re classe \u00e0 l’adresse suivante : Red Ocean Solutions Ltd, Room 602, 43 Lyndhurst Terrace, Central, Hong Kong.<\/p>\n

11.7 Recours.<\/strong><\/h6>\n

Les recours de ROSLAL pour toute violation de cet accord par vous-m\u00eame comprendront des dommages et int\u00e9r\u00eats, une injonction, une ex\u00e9cution sp\u00e9cifique et une restitution. Vous reconnaissez que toute violation de cet accord par vous-m\u00eame causerait un pr\u00e9judice irr\u00e9parable pour ROSLAL pour lequel des dommages et int\u00e9r\u00eats mon\u00e9taires ne constitueraient pas un recours ad\u00e9quat et, par cons\u00e9quent, ROSLAL aura droit \u00e0 une injonction (y compris une ex\u00e9cution sp\u00e9cifique). Les droits et recours accord\u00e9s \u00e0 chaque partie dans le pr\u00e9sent accord sont cumulatifs et s’ajoutent \u00e0 tous autres droits et recours dont elle dispose en droit ou en \u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

11.8 Renonciation.<\/strong><\/h6>\n

Toutes les renonciations doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et sign\u00e9es par la partie \u00e0 imputer. Toute renonciation ou omission de faire appliquer une disposition du pr\u00e9sent accord \u00e0 une occasion ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation \u00e0 toute autre disposition ou \u00e0 cette disposition \u00e0 une autre occasion.<\/p>\n

11.9 Le temps presse.<\/strong><\/h6>\n

Le temps presse dans l’ex\u00e9cution des t\u00e2ches et de vos autres obligations en vertu du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

11.10 Accord int\u00e9gral ; Modifications.<\/strong><\/h6>\n

Le pr\u00e9sent accord et tout document mentionn\u00e9 explicitement dans le pr\u00e9sent accord comprennent l’accord d\u00e9finitif, complet et exclusif des parties concernant l’objet du pr\u00e9sent accord et annulent et fusionnent toutes les communications et ententes ant\u00e9rieures ou contemporaines entre les parties. Sauf dans la mesure permise par le pr\u00e9sent accord, aucune modification du pr\u00e9sent accord n’aura effet que si elle est \u00e9crite et sign\u00e9e par la partie \u00e0 imputer.<\/p>\n

11.11 R\u00e9troaction.<\/strong><\/h6>\n

Dans le cas o\u00f9 vous fournissiez \u00e0 ROSLAL des commentaires concernant le Site, l’Application et les services connexes, y compris, mais sans s’y limiter, les d\u00e9fauts, les erreurs, les bugs, les anomalies, les probl\u00e8mes et\/ou les suggestions pour le Service ou le Site Web (\u00ab\u00a0R\u00e9troaction\u00a0\u00bb), vous c\u00e9dez par la pr\u00e9sente \u00e0 ROSLAL tous les droits sur la r\u00e9troaction, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’utiliser ces commentaires et informations connexes de la mani\u00e8re que nous jugeons appropri\u00e9e.<\/p>\n

11.12 Modifications au site et \u00e0 l’application.<\/strong><\/h6>\n

ROSLAL se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, de modifier ou d’interrompre, de fa\u00e7on temporaire ou permanente, le Site, l’Application et les services connexes (ou une partie de ceux-ci) avec ou sans pr\u00e9avis. Vous acceptez que ROSLAL ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption du Site, de l’Application ou des services connexes.<\/p>\n

11.13 Responsabilit\u00e9 pour la r\u00e9ception des livrables.<\/strong><\/h6>\n

ROSLAL ne peut en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable des livrables perdus, endommag\u00e9s, incorrects ou en retard, et ROSLAL ne garantit pas que les lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, Internet ou d\u2019autres r\u00e9seaux fournissent un moyen fiable de transmission des t\u00e2ches livrables. Les Repr\u00e9sentants de t\u00e2ches sont les seuls responsables de la bonne ex\u00e9cution d’une t\u00e2che et de la transmission des livrables \u00e0 ROSLAL avant la date limite de la t\u00e2che.<\/p>\n

11.14<\/strong> Dommages aux dispositifs<\/strong>.<\/strong><\/h6>\n

ROSLAL n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s aux ordinateurs ou aux smartphones \u00e0 la suite de l’utilisation du Site, de l’Application ou de l’ex\u00e9cution d’une t\u00e2che.<\/p>\n

Les questions et les plaintes relatives aux exclusions, r\u00e9siliations ou d\u00e9nis de service peuvent \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019operateur de service SmartRocket dans votre march\u00e9 (liste dans l\u2019annexe 1).<\/p>\n

Le texte officiel de ce document est maintenu en Anglais. En cas d’incompatibilit\u00e9 ou de conflit entre la version anglaise et celle d’autres langues, la version anglaise pr\u00e9vaudra. ROSLAL d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de traduction incorrecte ou inexacte, et en cas de dommages subis par les utilisateurs du fait d\u2019une mauvaise traduction.<\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : le 30 Aout 2017<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/div>\n<\/p>\n

\n <\/p>\n

Pour ce contrat,, (a) \u00ab\u00a0ROSL\u00a0\u00bb signifie Red Ocean Solutions Limited, \u201cAL\u201d signifie detenteur de la licence (si il existe un) \u201cROSLAL\u201d, \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0notre\u00a0\u00bb signifient Red Ocean Solutions Limited et le detenteur de la licence dans le march\u00e9.<\/p>\n

Nous prenons votre vie priv\u00e9e tr\u00e8s au s\u00e9rieux. Cette politique de confidentialit\u00e9 couvre ce que nous faisons des informations personnelles que vous choisissez de partager avec nous et les donn\u00e9es que vous recueillez en utilisant l’application SmartRocket. En visitant le site Web de SmartRocket (www.smart-rocket.com<\/a>) et en utilisant l’application SmartRocket, vous acceptez les pratiques d\u00e9crites dans cette politique de confidentialit\u00e9. Si vous n’acceptez pas cette politique, veuillez ne pas utiliser ces services. ROSL examine p\u00e9riodiquement cette politique de confidentialit\u00e9 et se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion, de modifier ou de supprimer des \u00e9l\u00e9ments de cette politique \u00e0 tout moment.<\/p>\n

1. Inscription et cr\u00e9ation d’un compte SmartRocket<\/strong><\/h5>\n

Afin de fournir un service professionnel \u00e0 nos clients, nous avons besoin de certaines informations d’identification personnelle (IFP) lors du processus d’inscription d\u2019un compte SmartRocket, afin d\u2019\u00e9tablir votre identit\u00e9. Votre nom, sexe, date de naissance et adresse e-mail sont tous n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er un compte SmartRocket. Veuillez noter que si vous ne nous fournissez aucune de ces informations, vous ne pourrez pas configurer un compte SmartRocket. Les \u00e9l\u00e9ments individuels de vos informations d\u2019identification personnelle ne seront pas partag\u00e9s avec un tiers sans vous envoyer de notification au pr\u00e9alable au-del\u00e0 de ce qui est d\u00e9crit dans cette politique de confidentialit\u00e9. ROLAL utiliseront ces informations pour administrer et g\u00e9rer la plateforme Internet SmartRocket, et pour allouer les T\u00e2ches appropri\u00e9es en fonction de la localisation devant \u00eatre remplies par les Repr\u00e9sentants de T\u00e2ches. Les informations d\u2019identification personnelle sont stock\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9 dans des serveurs de base de donn\u00e9es restreints. ROSLAL \u00a0peuvent partager des informations agr\u00e9g\u00e9es anonymes avec nos Clients sous forme de m\u00e9triques, etc., mais jamais dans des formulaires d’identification personnelle.<\/p>\n

2. Localisation<\/strong><\/h5>\n

Lors de l’inscription, nous enregistrons votre localisation pour vous assurer que nous avons des T\u00e2ches (\u00e9galement appel\u00e9es \u00ab Missions \u00bb) disponibles dans votre r\u00e9gion. En outre, \u00e0 chaque fois que vous lancez l’application SmartRocket, nous recueillons vos informations de localisation pour d\u00e9terminer au mieux quelles T\u00e2ches afficher. Nous recueillons \u00e9galement des informations de localisation lorsque vous soumettez une demande pour accomplir une T\u00e2che, lorsque vous remplissez une T\u00e2che et lorsque vous soumettez les \u00e9l\u00e9ments livrables de cette T\u00e2che. Ces informations sont destin\u00e9es \u00e0 ROSLAL, et ce uniquement \u00e0 des fins de validation et de contr\u00f4le qualit\u00e9, et aident ROSAL \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments livrables \u00e0 nos clients. Vous avez le droit de demander \u00e0 ce que les donn\u00e9es de localisation recueillies et stock\u00e9es par ROSLAL \u00a0soient effac\u00e9es. Si vous souhaitez que nous le fassions, veuillez nous contacter l\u2019operateur SmartRocket dans votre march\u00e9 (d\u00e9tail en\u00a0 Annexe 1)<\/p>\n

3. Paiement<\/strong><\/h5>\n

Pour accepter le paiement des T\u00e2ches que vous remplissez, les Repr\u00e9sentants de T\u00e2ches de SmartRocket peuvent avoir besoin de configurer un compte de paiement en ligne avec leur adresse e-mail et d\u2019inscription \u00e0 SmartRocket, ou fournir des informations d\u2019identification personnelle permettant le virement de leur solde de compte SmartRocket vers un compte bancaire ou un service d\u2019encaissement de fonds. Les options pour recevoir les paiements de SmartRocket sont dans l\u2019annexe 1<\/p>\n

4. Quelles informations sont partag\u00e9es par ROSL\u00a0?<\/strong><\/h5>\n
4.1 Clients de ROSL<\/strong><\/h6>\n

Nos clients nous affectent des projets qui comprennent des T\u00e2ches individuelles. Lorsque vous effectuez une T\u00e2che, les informations de localisation et le produit de travail que vous avez collect\u00e9s et\/ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en r\u00e9pondant aux questions et en prenant des photos ou des vid\u00e9os deviennent la propri\u00e9t\u00e9 conjointe de ROSLAL, et sont livr\u00e9s \u00e0 nos Clients. En plus du contenu cr\u00e9\u00e9 lors d’une T\u00e2che, nous partagerons la localisation o\u00f9 la T\u00e2che a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Nous ne partagerons jamais des informations d\u2019identification personnelles \u00e0 d’autres fins et, en particulier, votre consentement sera requis avant que ROSL puisse utiliser et partager vos informations d\u2019identification personnelle \u00e0 des fins de marketing direct.<\/p>\n

4.2 Transfert de services<\/strong><\/h6>\n

Si ROSL ou ses actifs sont acquis, les informations du Repr\u00e9sentant de T\u00e2ches deviendraient l’un des biens transf\u00e9r\u00e9s ou acquis par un tiers.<\/p>\n

4.3 Demande d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es<\/strong><\/h6>\n

A votre demande, vous avez le droit de\u00a0\u00a0 demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles, de corriger vos donn\u00e9es personnels en relation \u00e0 votre role de representant de tache.\u00a0 Pour exercer ce droit, merci de faire une demande officielle \u00e0 notre responsable protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

5. Age minimum<\/strong><\/h5>\n

Merci de noter les applications de ROSL sont reserv\u00e9es aux individus ag\u00e9s de plus de 18 ans. Merci de nous avertir si vous connaissez un mineur qui utilise nos services. Merci de contacter le detenteur de la licence pour suspendre le compte en question.<\/p>\n

6. Demandes<\/strong><\/h5>\n

Si vous avez des questions concernant le contenu de cette politique. Merci de nous contacter. La liste des op\u00e9rateurs par pays est dans l\u2019annexe 1.<\/p>\n

La politique de confidentialit\u00e9 est etablie selon la loi de Hong Kong.<\/p>\n

Le texte officiel de ce document est en Anglais. Si il y a une difference entre ce texte et la version anglaise. La version anglaise pr\u00e9vaudra.<\/p>\n

ROSAL decline toute responsabilit\u00e9 dans le cas d\u2019erreur de traduction ni des dommage caus\u00e9s aux utilisateurs ou par les utilsateurs dus \u00e0 des erreurs de traductions.<\/p>\n

<\/div>\n<\/p>\n

\n <\/p>\n
SmartRocket Op\u00e9rateurs\/ D\u00e9tenteurs de licence<\/strong><\/h5>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Country\/ Territory<\/td>\nOperator\/ Licensee<\/td>\nAddress<\/td>\nEnquiries<\/td>\n<\/tr>\n
Algeria<\/td>\nRetail Measurements Solutions SARL<\/td>\nCit\u00e9 Krim Belkacem, N\u00b08 Les sources, Bir-Mourad Ra\u00efs, Algiers, Algeria<\/td>\nsupport.dz@smart-rocket.com<\/a><\/u><\/td>\n<\/tr>\n
China<\/td>\nRed Ocean Solutions Ltd.<\/td>\nRoom 709, No. 96 Xinlong Rd, Minhang District, Shanghai City, China<\/p>\n

\u4e2d\u56fd\u4e0a\u6d77\u5e02\u95f5\u884c\u533a\u65b0\u9f99\u8def1333\u5f0496\u53f7709\u5ba4<\/td>\n

support.cn@smart-rocket.com<\/a><\/u><\/td>\n<\/tr>\n
Hong Kong SAR<\/td>\nRed Ocean Solutions Ltd.<\/td>\n5A, Tung Chong Factory Building<\/p>\n

653-655 King\u2019s Road<\/p>\n

Quarry Bay, Hong Kong<\/td>\n

support.hk@smart-rocket.com<\/a><\/u><\/p>\n

 <\/td>\n<\/tr>\n

Malaysia<\/td>\nRed Ocean Solutions Ltd.<\/td>\n5A, Tung Chong Factory Building<\/p>\n

653-655 King\u2019s Road<\/p>\n

Quarry Bay, Hong Kong<\/td>\n

support.my@smart-rocket.com<\/a><\/u><\/p>\n

 <\/td>\n<\/tr>\n

Morocco<\/td>\nGO Pos SARL<\/td>\nResidence les Fleurs, 9eme etage, Apt 26, boulevard Zerktouni, Casablanca, Morocco<\/td>\nsupport.ma@smart-rocket.com<\/a><\/u><\/td>\n<\/tr>\n
Indonesia<\/td>\nRed Ocean Solutions Ltd.<\/td>\n5A, Tung Chong Factory Building<\/p>\n

653-655 King\u2019s Road<\/p>\n

Quarry Bay, Hong Kong<\/td>\n

support.id@smart-rocket.com<\/a><\/u><\/td>\n<\/tr>\n
\u00a0Singapore<\/td>\nRed Ocean Solutions Ltd.<\/td>\n5A, Tung Chong Factory Building<\/p>\n

653-655 King\u2019s Road<\/p>\n

Quarry Bay, Hong Kong<\/td>\n

support.sg@smart-rocket.com<\/a><\/u><\/td>\n<\/tr>\n
Taiwan<\/td>\nRed Ocean Solutions Taiwan Ltd.<\/td>\n6F., No. 378, Changchun Rd., Taipei, 10487, Taiwan<\/p>\n

10487\u53f0\u7063\u53f0\u5317\u5e02\u4e2d\u5c71\u5340<\/p>\n

\u9577\u6625\u8def378\u865f6\u6a13<\/td>\n

support.tw@smart-rocket.com<\/a><\/u><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
Systeme de paiement<\/strong><\/h5>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Country\/ Territory<\/strong><\/td>\nSupported Accounts OR Direct Payment<\/strong><\/td>\nMinimum Cash Out Balance<\/strong><\/td>\nUsual Payment Cycle<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Algeria<\/td>\nBank Transfer<\/td>\nDZD 7000<\/td>\n30 days<\/td>\n<\/tr>\n
China<\/td>\nAliPay<\/td>\nRMB10<\/td>\n2 days<\/td>\n<\/tr>\n
Hong Kong SAR<\/td>\nPayPal<\/td>\nHKD20<\/td>\n1 day<\/td>\n<\/tr>\n
Malaysia<\/td>\nPayPal<\/td>\n<\/td>\n1 day<\/td>\n<\/tr>\n
Morocco<\/td>\nBank Transfer<\/td>\nMAD100<\/td>\n30 days<\/td>\n<\/tr>\n
Indonesia<\/td>\nPayPal<\/td>\nUS$1.50<\/td>\n1 day<\/td>\n<\/tr>\n
Singapore<\/td>\nPayPal<\/td>\nSGD4<\/td>\n1 day<\/td>\n<\/tr>\n
Taiwan<\/td>\nPayPal<\/td>\nTWD60<\/td>\n1 day<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : le 30 Aout 2017<\/p>\n

<\/div>\n<\/p>\n

<\/div>\n
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Nous vous remercions de votre int\u00e9r\u00eat pour SmartRocket. La plateforme Internet SmartRocket est d\u00e9tenue et exploit\u00e9e par Red Ocean Solutions Ltd., une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e S.A.R. de Hong Kong ou par un detenteur de licence. Une liste d\u2019operateur\/detenteurs de licences se trouve dans l\u2019annexe 1.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.smart-rocket.com\/ma-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/233"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.smart-rocket.com\/ma-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.smart-rocket.com\/ma-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smart-rocket.com\/ma-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.smart-rocket.com\/ma-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=233"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/www.smart-rocket.com\/ma-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/233\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":596,"href":"https:\/\/www.smart-rocket.com\/ma-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/233\/revisions\/596"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.smart-rocket.com\/ma-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=233"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}